Conditions générales de ventes
Article 1 – Durée de validité des offres
Sauf spécification contraire, nos offres ne sont valables que durant une période de 15 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.
Article 2 – Paiement
Sauf convention contraire, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant. Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi. À défaut, les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant restant dû, avec un minimum de 125 €.
Article 3 — Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20)
S I
"P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie; "s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
"I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
Article 4 – Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, rendant l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, sont considérées comme des cas de force majeure. Elles fondent JLM Design à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de l’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 5 – Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
Article 6 – Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 7 – Jours ouvrables et délai d’exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, dimanches et jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire, ainsi que les jours pendant lesquels le travail a été, ou aurait été, rendu impossible pendant au moins quatre heures en raison de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences.
Article 8 – Résiliation
Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’article 1794 du Code civil, de dédommager JLM Design de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit de prouver un dommage réel plus élevé.
Article 9 – Réception
Dès que les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les imperfections mineures ou finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10 % du montant total des travaux ne peuvent être invoquées pour refuser la réception provisoire. À défaut pour le maître d’ouvrage d’assister ou de se faire valablement représenter à la réception dans les 15 jours de la demande qui lui est adressée, la réception provisoire est réputée acquise à l’expiration de ce délai. La réception provisoire emporte l’agrément du maître d’ouvrage et exclut tout recours pour vices apparents. Elle constitue le point de départ de la responsabilité décennale. La réception définitive a lieu …………………… après la réception provisoire, sans autre formalité que l’expiration du délai.
Article 10 – Vices cachés véniels
Pendant une période de deux ans à dater de la réception provisoire, JLM Design garantit les vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance, le vice doit être dénoncé dans les deux mois de sa découverte. Toute action judiciaire n’est recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à compter du jour où le maître d’ouvrage a eu ou aurait dû avoir connaissance du vice.
Article 11 – Transfert des risques
Le transfert des risques visés aux articles 1788 et 1789 du Code civil s’opère au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des matériaux.
Article 12 – Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux livrés demeurent la propriété de JLM Design jusqu’au paiement intégral des sommes dues. En cas de non-paiement, JLM Design peut récupérer les matériaux.
Article 13 – Litiges
En cas de litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.
Date de rédaction
Les présentes conditions générales de vente ont été rédigées le 17 janvier 2026. Elles sont actuellement à jour et n’ont subi aucune modification depuis cette date.